Droit de mutation

Conformément à la Loi sur les mutations immobilières, la Municipalité de Saint-Placide doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

La base d’imposition est le plus élevé parmi les montants suivants :

Le taux de cette taxe, est fixé de la façon suivante :

 Exemple d’un calcul pour une valeur imposée de 1 250 000 $ :

Le premier 50 400 $ à 0.5 % = 252 $

L’excédent soit 201 400 $ à 1.0 % = 2 014 $

L’excédent soit 248 200 $  à 1.5 % = 3 723 $

L’excédent soit 500 000 $ à 2,0 % = 10 000 $

L’excédent de 250 000 $ à 3,0 % = 7 500 $

TOTAL DU DROIT DE MUTATION = 23 489 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Municipalité. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux alors en vigueur dans la Municipalité pour les intérêts sur les arrérages de taxes.