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Qui peut se présenter aux élections municipales?

Les conditions d’éligibilité à un poste de membre du conseil sont établies par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Conditions d’éligibilité

Pour l’élection 2021, vous pourriez être éligible à un poste de membre du conseil si vous avez le droit d’être inscrite ou inscrit sur la liste électorale municipale en satisfaisant aux critères suivants

1. Être âgée ou âgé de 18 ans ou plus le 7 novembre 2021;
2. Être une citoyenne canadienne ou un citoyen canadien le 1^er septembre 2021;
3. Ne pas être sous curatelle le 1^er  septembre 2021;
4. Ne pas avoir été reconnue ou reconnu coupable d’une manœuvre électorale frauduleuse depuis le 31 août 2016;
5. Ne pas être dans une situation d’inéligibilité en raison d’un emploi (p. ex. : membre du personnel électoral, employée municipale ou employé municipal) ou d’infraction à des lois du Québec ou du Canada;
6. a) Être domiciliée ou domicilié sur le territoire de la municipalité le 1^er septembre 2021 et au Québec depuis au moins six mois à cette même date;OUb) Être, la ou le propriétaire d’un immeuble ou l’occupante ou l’occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins 1 an le 1^er septembre 2021 (p. ex. : être propriétaire d’un chalet)
7. Résider sur le territoire de la municipalité, de façon continue ou non, depuis au moins un an le 1^er septembre 2021.

Il est de votre responsabilité de vérifier si vous répondez aux conditions d’éligibilité à un poste de membre du conseil de votre municipalité.

Les inéligibilités

Les articles 61 à 67 ainsi que les articles 300 à 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités traitent des motifs d’inéligibilité et d’inhabilité. L’article 632 de cette même loi mentionne qu’une personne commet une infraction lorsqu’elle pose sa candidature tout en sachant qu’elle n’est pas éligible.

À titre d’exemple, sont inéligibles à occuper un poste de membre du conseil d’une municipalité :

• Certaines élues ou certains élus
  • les ministres du gouvernement du Québec et du Canada;
  • toute personne qui occupe un poste de membre du conseil d’une autre municipalité locale.
• Certaines fonctions professionnelles :
  • les fonctionnaires et employées ou employés de la municipalité;
  • les fonctionnaires et employées ou employés des organismes mandataires de la municipalité (p. ex. d’un office municipal d’habitation – OMH);
  • les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail;
  • les membres et les fonctionnaires de la Commission municipale du Québec (CMQ) qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail.
• Certaines personnes impliquées dans l’élection générale du 7 novembre 2021 :
  • les candidates et candidats aux élections municipales d’une autre municipalité locale;
  • le personnel électoral de la municipalité;
  • l’agente ou l’agent officiel d’un parti politique autorisé, sa représentante ou son représentant officiel et leurs adjointes ou adjoints;
  • l’agente ou l’agent officiel et la représentante ou le représentant officiel d’une candidate ou d’un candidat indépendant pour l’élection générale de 2021 sauf s’il s’agit de la candidate elle-même ou du candidat lui-même.
• Certaines personnes exerçant des fonctions particulières sur les plans administratif et judiciaire :
  • les juges des tribunaux judiciaires;
  • le directeur et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
  • le directeur général des élections du Québec et les autres membres de la Commission de la représentation électorale.

En règle générale, toute personne ayant commis une infraction à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités entraînant son inhabilité (art. 301 à 307, LERM), ne peut occuper un poste de membre d’un conseil municipal.

Vous pouvez également obtenir ces renseignements de la présidente ou du président d’élection de votre municipalité.