Droit de mutation

Conformément à la Loi sur les mutations immobilières, la Municipalité de Saint-Placide doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

La base d’imposition est le plus élevé parmi les montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble.
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble.
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur uniformisée).

Le taux de cette taxe, est fixé de la façon suivante :

• Sur la tranche de la base d’imposition de 5 000 à  58 900 $ : 0.5 %;
• Sur la tranche de la base d’imposition de 58 900.01 $ à 294 600 $ : 1 %;
• Sur la tranche de la base d’imposition de 294 600.01 $ à 500 000 : 1.5 %.
• Sur la tranche de la base d’imposition de 500 000.01 $ à 1 000 000 : 2 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 : 3 %

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Municipalité. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux alors en vigueur dans la Municipalité pour les intérêts sur les arrérages de taxes.