Droit supplétif

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1) prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire

Elle prévoit aussi des exonérations ayant pour effet de priver la municipalité du paiement de ce droit. Par ailleurs, cette même loi autorise la municipalité à prévoir, par résolution, qu’un droit supplétif devra, dans ces cas, lui être payé (article 20.1 de la Loi). La Municipalité de Saint-Placide s’est prévalue de ce privilège le 10 septembre 2001. Les cas les plus fréquents sont les transferts d’immeubles entre conjoints, descendants et ascendants, personnes morales liées, fiducies, etc.