Services des finances

La municipalité de Saint-Placide envoie le compte de taxes annuel aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation à la fin du mois de février de l’année courante. Les taxes foncières doivent être payées en un versement unique. Toutefois, lorsque le montant des taxes foncières est égal ou supérieur à trois cents dollars (300 $), celles-ci peuvent être payées, au choix, en un versement unique ou en quatre (4) versementségaux :

• 1er versement : 2 avril 2025
• 2e versement : 3 juin 2025
• 3e versement : 4 août 2025
• 4e versement : 2 octobre 2025

L’option privilégiée pour le paiement de vos taxes est par internet, via votre institution financière, en identifiant bien le numéro de 19 chiffres qui se trouve sur le coupon de remise.

Vous pouvez aussi vous présenter à la réception du bureau municipal, 281, Montée Saint-Vincent à Saint-Placide.

Modes de paiement acceptés :

• Via le système électronique de votre institution financière (ex. AccèsD). (Nous vous invitons à vérifier auprès de celle-ci.)
• Par chèque émis à l’ordre de la Municipalité de Saint-Placide (Le ou les chèques peuvent être postdatés).
• Argent comptant
• Carte de débit
• Carte de crédit sauf American Express

Pénalité / Intérêt

Tout retard dans le paiement de votre compte de taxes aux dates prévues entraînera une pénalité de 5% et portera intérêt de 5% par année sur le ou les versements dus.

La vente pour taxes

Au cours du mois de novembre de chaque année, la greffière-trésorière doit déposer au conseil municipal la liste des arriérés de taxes en vue de la vente des immeubles tel que stipulé à l’article 1022 du code municipal. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’état produit par la greffière-trésorière, peut ordonner de vendre des immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement des taxes et des intérêts. Les avis légaux apparaissent dans les journaux locaux et sont transmis par poste certifiée aux contribuables touchés. La M.R.C. de Deux-Montagnes procède à cette vente pour défaut de paiement de taxes généralement au début du mois de mai de chaque année.

Conformément à la Loi sur les mutations immobilières, la Municipalité de Saint-Placide doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

La base d’imposition est le plus élevé parmi les montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble.
• Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble.
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur uniformisée).

Le taux de cette taxe est fixé de la façon suivante :

• Sur la tranche de la base d’imposition de 5 000 à 61 500 $ : 0.5 %;
• Sur la tranche de la base d’imposition de 61 500.01 $ à 307 800 $ : 1 %;
• Sur la tranche de la base d’imposition de 307 800.01 $ à 500 000 : 1.5 %.
• Sur la tranche de la base d’imposition de 500 000.01 $ à 1 000 000 : 2 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 : 3 %

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la municipalité. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux alors en vigueur dans la municipalité pour les intérêts sur les arrérages de taxes.

DROIT DE SUPPLÉTIF

Elle prévoit aussi des exonérations ayant pour effet de priver la municipalité du paiement de ce droit. Par ailleurs, cette même loi autorise la municipalité à prévoir, par résolution, qu’un droit supplétif devra, dans ces cas, lui être payé (article 20.1 de la Loi). La municipalité de Saint-Placide s’est prévalue de ce privilège le 10 septembre 2001. Les cas les plus fréquents sont les transferts d’immeubles entre conjoints, descendants et ascendants, personnes morales liées, fiducies, etc.