Services des finances

Planification, coordination et vérification pour une saine gestion

Le mandat du service des finances consiste à gérer les revenus et dépenses nécessaires au fonctionnement de la municipalité.

Il assiste ainsi le conseil dans la préparation du budget annuel et est responsable de la présentation de l’information financière et du contrôle des opérations budgétaires.

Il réalise également toutes les activités requises tant au niveau du paiement des comptes, des encaissements des taxes et autres revenus, que de la gestion de la paie, de la comptabilité, de l’évaluation foncière municipale, de la taxation et de l’ensemble des approvisionnements.

Taxation

Icône d'une facture avec une loupe par-dessus

La municipalité de Saint-Placide envoie le compte de taxes annuel aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation, à la fin du mois de février de l’année courante. Les taxes foncières doivent être payées en un versement unique. Toutefois, lorsque le montant des taxes foncières est égal ou supérieur à trois cents dollars (300 $), celles-ci peuvent être payées, au choix, en un versement unique ou en quatre (4) versements égaux :

  • 1er versement : 29 mars 2024
  • 2e versement : 31 mai 2024
  • 3e versement : 31 juillet 2024
  • 4e versement : 30 septembre 2024

Vous pouvez également passer au bureau municipal

Mode de paiement accepté :

– le paiement en personne au bureau municipal situé au 281, montée Saint-Vincent en argent ou avec le terminal de carte de crédit ou carte de débit
– par la poste
– via un guichet automatique de toute Caisse Populaire Desjardins et/ou par Internet auprès des institutions financières suivantes :

  • Banque de Montréal
  • Banque Laurentienne
  • Banque Nationale
  • Banque Nova Scotia
  • Banque Royale
  • Caisse populaire Desjardins

Cependant, un contribuable qui ne paie pas son premier (ou l’un des) versement à l’intérieur du délai prescrit devra payer les intérêts et les pénalités sur le montant dû pour ce versement. Veuillez noter que le paiement du compte de taxes est la responsabilité du propriétaire de l’unité d’évaluation. Vous devez donc communiquer avec nous si vous ne recevez pas votre compte de taxes ou si vous venez d’emménager.

Pénalité / Intérêt

Tout retard dans le paiement de votre compte de taxes aux dates prévues entraînera une pénalité de 5 % et portera intérêt au taux de 7 % par année sur le ou les versements dus.

La vente pour taxes

Au cours du mois de novembre de chaque année, la greffière-trésorière doit déposer au conseil municipal la liste des arriérés de taxes en vue de la vente des immeubles tel que stipulé à l’article 1022 du code municipal. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’état produit par la greffière-trésorière, peut ordonner de vendre des immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement des taxes et des intérêts. Les avis légaux apparaissent dans les journaux locaux et sont transmis par poste certifiée aux contribuables touchés. La M.R.C. de Deux-Montagnes procède à cette vente pour défaut de paiement de taxes généralement au début du mois de mai de chaque année.

Droit deMutation

Icône de deux personnes partageant, celui de gauche avec un triangle au-dessus et celui de droite avec un carré en dessous

Conformément à la Loi sur les mutations immobilières, la Municipalité de Saint-Placide doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

La base d’imposition est le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble.
  • Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble.
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur uniformisée).

Le taux de cette taxe est fixé de la façon suivante :

  • Sur la tranche de la base d’imposition de 5 000 à 58 900 $ : 0.5 %;
  • Sur la tranche de la base d’imposition de 58 900.01 $ à 294 600 $ : 1 %;
  • Sur la tranche de la base d’imposition de 294 600.01 $ à 500 000 : 1.5 %.
  • Sur la tranche de la base d’imposition de 500 000.01 $ à 1 000 000 : 2 %
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 : 3 %

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la municipalité. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux alors en vigueur dans la municipalité pour les intérêts sur les arrérages de taxes.

DROIT DE SUPPLÉTIF

Elle prévoit aussi des exonérations ayant pour effet de priver la municipalité du paiement de ce droit. Par ailleurs, cette même loi autorise la municipalité à prévoir, par résolution, qu’un droit supplétif devra, dans ces cas, lui être payé (article 20.1 de la Loi). La municipalité de Saint-Placide s’est prévalue de ce privilège le 10 septembre 2001. Les cas les plus fréquents sont les transferts d’immeubles entre conjoints, descendants et ascendants, personnes morales liées, fiducies, etc.