Lendemain des élections

Si vous êtes élu, votre mandat débute au moment même où vous prêtez serment. Pour exercer votre mandat conformément à la loi, quatre formalités sont obligatoires :

• la proclamation d’élection;
• l’assermentation;
• la déclaration des intérêts pécuniaires;
• la formation sur l’éthique et la déontologie.

La proclamation d’élection

La proclamation officielle de votre élection est faite au moyen d’un écrit signé par la présidente d’élection de la municipalité. En cas d’élection sans opposition, la proclamation d’élection se fait à la fin de la période prévue pour la production des déclarations de candidature. Si l’élection s’est faite par scrutin, elle se tiendra dans les quatre jours qui suivent la fin du recensement des votes. Il s’agit de la période prévue par la loi pour demander un nouveau dépouillement ou un nouveau recensement des votes.

L’assermentation

À partir du moment où vous êtes proclamé élu, vous avez 30 jours pour prêter le serment selon lequel vous exercerez vos fonctions conformément à la loi. À défaut de prêter serment dans ce délai de 30 jours, il y a vacance à votre poste et une nouvelle élection doit avoir lieu.

La déclaration des intérêts pécuniaires

Afin d’éviter de vous placer en situation potentielle de conflit d’intérêts et de rendre l’administration municipale la plus transparente possible, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités exige que vous produisiez une déclaration de vos intérêts pécuniaires dans les 60 jours qui suivent la proclamation de votre élection.

Les intérêts pécuniaires que vous devez déclarer sont de deux ordres :

• ceux que vous détenez dans des immeubles, y compris la résidence familiale, situés sur le territoire de la municipalité ou de la municipalité régionale de comté ou de la communauté métropolitaine qui vous concerne;
• ceux que vous avez dans des personnes morales, des sociétés et des entreprises, peu importe l’endroit où celles-ci exercent leurs activités, pourvu qu’elles soient susceptibles de conclure des marchés ou des contrats avec la municipalité ou tout autre organisme municipal dont vous ferez partie comme membre du conseil municipal.

Vous devez déclarer les emprunts dont le solde en capital et en intérêts est supérieur à 2 000 $ et qui ont été contractés auprès de personnes autres qu’un établissement financier. Vous devez également déclarer les prêts de plus de 2 000 $ accordés à d’autres personnes que les membres de votre famille immédiate.

Enfin, votre déclaration doit aussi faire mention des emplois et des postes d’administrateur que vous occupez en plus de votre charge d’élu.

Conséquence d’une déclaration fausse ou incomplète

Si vous déposez une déclaration volontairement fausse ou incomplète et que vous êtes reconnu coupable d’une telle infraction, la sanction prévue est l’inhabilité à exercer la fonction de membre du conseil. Votre inhabilité dure cinq ans à partir de la date du jugement qui aura été prononcé. Vous ne pourrez plus exercer votre fonction d’élu ni soumettre votre candidature à un poste de membre du conseil d’aucune municipalité durant cette période.

La formation sur l’éthique et la déontologie

Les municipalités ont la responsabilité d’adopter un code d’éthique et de déontologie pour les élus municipaux. Ce code énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d’éthique et guide les membres du conseil municipal de la municipalité dans l’appréciation des règles déontologiques.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et à titre de membre d’un conseil municipal, vous devrez participer à une formation sur l’éthique et la déontologie dans les six mois suivant le début de votre mandat, à moins que vous en ayez déjà suivi une.

Un manquement à une règle prévue à un code d’éthique et de déontologie peut entraîner l’imposition d’une sanction.

Pour obtenir plus d’information sur l’éthique et la déontologie, vous êtes invité à consulter la section traitant de ce sujet dans le site Web de la Commission municipale du Québec.